Vous souhaitez effectuer des travaux certifiés dans une autre région?

Aussi bien une entreprise frigorifique qu’un technicien du froid, qui exécute des manœuvres sur des installations qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés (Gaz F), doivent être certifié dans la région où les travaux ont lieu.

L’obligation à être certifié est la suite de la législation Européenne relatifs aux gaz F ( la version la plus récente: 517/2014).

Les certifications sont décernées par différentes régions en Belgique UBF-ACA a élaboré un plan en 5 étapes, que vous pouvez utiliser en cliquant sur ce lien: Cliquez ici 

Nous recevons régulièrement des questions de nos membres cette législation. Souvent nos membres se demandent s’ils peuvent, avec leur numéro de certificat, effectuer des travaux dans une autre région, que celle d’où ils ont obtenu leur certificat.

Un exemple:
Imaginons qu’un technicien du froid, d’une entreprise frigorifique, ait obtenu sa certification en Flandre.  Est-ce que l’entreprise peut automatiquement utiliser cette certification afin d’effectuer des travaux en Wallonie ou à Bruxelles ?

La  réponse est non. Raison pour laquelle nous souhaitons vous donner plus d’explications.

Nous partons du principe que vous avez obtenu votre certificat dans une région autre que celle où vous souhaiteriez effectuer des travaux.

1. Générale:

La législation Européenne relative aux conditions de la reconnaissance mutuelle a déterminé les conditions, qui doivent être appliquées, dans le cadre des règles de certification et ceci pour tous les États d’Europe, donc aussi nos régions Belges.

La conséquence est que chaque technicien du froid certifié et chaque entreprise frigorifique certifiée peut jouir de “la reconnaissance mutuelle ».

Mais… chaque État et donc chaque région Belge, peut établir leurs propres règles administratives relatives à la reconnaissance mutuelle.

2. Que dit la Flandre:

Imaginons:
Votre certification, au niveau de votre entreprise ainsi que celle de votre technicien du froid, a été obtenue à Bruxelles, Wallonie ou dans un autre état européen. Que devez-vous entreprendre afin de pouvoir effectuer des travaux certifiés en Flandre ?

Réponse:

  • Votre entreprise ainsi que vos techniciens doivent se signaler chez 'De Dienst Omgeving'
  • Vous devez payer une rétribution pour votre entreprise et vos techniciens

Vous pouvez trouver une procédure étendue, ainsi qu’une référence vers les adresses nécessaires, numéro de compte en banque, etc ….Il vous suffit de cliquer sur ce lien.

3. Que dit la Wallonie:

Imaginons: 
Votre certification, au niveau de votre entreprise ainsi que celle de votre technicien du froid, a été obtenue en Flandre, à Bruxelles ou dans un autre État européen. Que devez-vous entreprendre afin de pouvoir effectuer des travaux certifiés en Wallonie ?


Réponse:

  • Vous devez signaler votre entreprise chez l’ AWAC, avec les documents suivants:
  • Remplir le formulaire de demande
  • Une copie de votre certificat (au niveau de l’entreprise) è traduit en français.
  • Une copie de(s) certificat(s) de tous vos techniciens du froid en service è traduit en français

La signalisation doit se faire par le document que vous pouvez trouver sur ce lien

4. Que dit la région Bruxelles-Capitale?

Imaginons:
Votre certification, au niveau de votre entreprise ainsi que celle de votre technicien du froid, a été obtenue en Flandre, Wallonie ou dans un autre État européen. Que devez-vous entreprendre afin de pouvoir effectuer des travaux certifiés dans la région de Bruxelles-Capitale ?


Réponse: 

  • Le technicien:
    • Dans le cas où le techniciens est déjà certifié dans une certaine catégorie, il peut effectuer les travaux sans exigences supplémentaires. Il devra quand bien même effectuer ces travaux en tant qu'employé d'une entreprise certifier. 
    • Dans le cas où il s'agit d'une technicien indépendant certifie, celui-ci devra uniquement suivre la procédure pour l'enregistrement d'une entreprise certifie.
  • ​L'entreprise:
    • L'entreprise, qui souhaite effectuer des travaux à Bruxelles, doit entrer un dossier complet au près de la région Bruxelles Capitale, département environnement, avec les pièces jointes suivantes:
      • Un formulaire d'enregistrement compléte: Cliquez ici
      • Photos ou les preuves d'achat des outils: Cliquez ici
      • Une preuve que vous disposez du personnels qualifié, suffisant pour le volume de travaux certifiés
      • Une copie de toutes les procédures suivies, pour: placement des manomètres de service, retrait des manomètres de service, retrait de fluides frigorigènes d'une installation, test d'étanchéité d'une installation contenant des fluides frigorigènes, remplissage d'une installation, tirage au vide, détermination du contenu nominale d'une installation. Ces procédures sont en partie disponible, en format PDF, pour nos membres. Cliquez ici
      • Une copie du contrat de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'activité.
      • Une copie du certificat visé dans l'article 6 du règlement n° 2015/2067, éventuellement octroyé par les autorités compétentes d'une autre région où d'un autre pays
  • Le document d'enregistrement et tous les autres documents peuvent être envoyés à: Permit_agr@environnement.brussels
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