Travailler comme entreprise en technique du froid belge au Grand-Duché de Luxembourg?


Que faut-il entreprendre afin de pouvoir effectuer des travaux en réfrigération au Grand-Duché de Luxembourg? Ceci est une question régulièrement posée au service consultatif d’UBF-ACA.

Général: Si vous allez travailler comme entrepreneur à l’étranger, les réglementations et législations de ce pays s’appliquent. En tant qu’entreprise certifiée en technique du froid, vous pouvez compter sur votre agrément en technique du froid, obtenue en Belgique, mais les autorités locales peuvent imposer des exigences supplémentaires, par exemple en imposant une obligation de déclaration ou en invoquant d’autres conditions.

En outre, les règles fiscales et administratives du pays s'appliquent également.

Que devriez-vous prendre en compte?

I. Obligations administratives et fiscales

a. Détachement

  • Vous devez mettre les documents de détachement (A1) en ordre pour tous ceuxqui travailleront au Grand-Duché de Luxembourg. Ceux-ci peuvent être demandés à:
    • La sécurité sociale des employés:www.socialsecurity.be;
    • L’ONSS pour les indépendants: https://www.inasti.be/fr/international
  • Il est obligatoire de signaler le nombre de membres du personnel détachés à:
    • L’Inspection du travail et des mines
      3 rue des primeurs
      2361 Strassen, Luxembourg
      http://www.itm.lu/
  • Chaque employé sur un "chantier" doit également porter un "badge social d'identification". De cette manière, les services d'inspection peuvent vérifier si les obligations concernant le détachement ont été respectées.
    • Info: http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/ressources-humaines/mobilite/detachement/detacher-personnel/index.html
  • L’entreprise doit désigner une personne physique (qui peut être le responsable ou l’un des travailleurs détachés sur le site), qui peut soumettre tous les documents nécessaires à l’inspection, afin de démontrer que l'entreprise est conforme à la réglementation luxembourgeoise en matière sociale et du travail. 

b. Obligations de TVA

Les entreprises exerçant des activités occasionnelles au Luxembourg doivent demander un enregistrement auprès des services de TVA luxembourgeois. Le numéro de TVA est fourni quelques jours après la réception de la demande.

La demande doit être faite à:

  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
    1-3 avenue Guillaume
    L-1651 Luxembourg
  • E-mail: info@aed.public.lu
  • Info: www.ard.lu et / ou https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement/declarations-initiales/tva-impots/inscription-tva.html

Attention: Au Luxembourg, vous ne pouvez pas modifier la TVA!

c. Obligation de notification ou pas?

Jusqu'en septembre 2011, il existait une obligation de notification "effectuer des travaux" auprès de l'ITM (Inspection du travail et des mines) et le gouvernement pouvait demander la preuve de "l'existence de l’entreprise", ainsi que de la nationalité du notifiant et de la "non-existence" d'une interdiction d'exercer des activités. La notification (déclaration préalable) était possible sur un simple papier à lettres de l’entreprise et devait être adressée au ministère des Classes Moyennes et du Tourisme.

À l'heure actuelle, il existe toutefois un débat sur l’applicabilité de celle-ci. Ceci après une plainte en raison de l'obstruction de la libre circulation des services. Cependant, il se trouve toujours dans tous les documents officiels ...

Plus d'infos sur: https://guichet.public.lu/fr/entreprises/marche-international/intra-ue/prestation-luxembourg/notification.html

e. Les assurances

Nous vous conseillons toujours, ainsi qu'à vos employés, de demander une carte européenne d'assurance maladie auprès de leur mutuelle.

II Qu'en est-il de l’agrément en tant que société de refroidissement?

Pour l'exécution de travaux certifiés (travaux certifiés en technique du froid), l’agrément en technique du froid, délivré dans l'une des régions, doit être approuvé. La législation luxembourgeoise dit ceci à ce sujet:

Les certificats de personnes physiques et d’entreprise délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne sont valables au Grand-Duché de Luxembourg, à condition qu'ils soient reconnus par le ministre. Pour l’accréditation des certificats, une copie des certificats et, le cas échéant, une traduction du certificat en français ou en allemand doivent être envoyés au service de l'environnement:

Cette demande d'accréditation peut être faite via:

  • Administrationde l'environnement
    1, avenue du Rock'n'Roll
    L - 4361 Esch-sur-Alzette

    of via M. Ben Schiltz (aspects administratifs)
    Ce service peut être atteint via T: +352 40 56 56 – 608

Références:


Source: Bouwunie- www.bouwunie.be

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