Conditions générales

  1.  Sauf convention spéciale écrite, toute commande d’un ou plusieurs produits ou/et services "UBF-ACA" implique l'adhésion entière du donneur d'ordre aux présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions propres du donneur d'ordre.

  2. Chaque bon de commande doit être signé par le client et éventuellement contresigné par le mandataire d’UBF-ACA.  Les contrats sont conclus sous réserve de l’acceptation du bon de commande par UBF-ACA endéans la période de huit jours ouvrables suivant sa remise.

  3.  Seront donc réputées nulles et non-avenues les clauses ou conditions figurant sur la correspondance échangée avec les donneurs d'ordre, dans la mesure où celles-ci sont en contradiction avec les présentes conditions générales, sauf convention contraire stipulée expressément par écrit sur le bon de commande.

  4.  Toute publication est sous la responsabilité exclusive du donneur d'ordre.  Le donneur d'ordre garantit dès lors UBF-ACA de toutes conséquences dommageables pour ce dernier et qui pourraient résulter de la dite publication.

  5. Sauf avis contraire mentionné sur la facture, nos factures sont payables au plus tard 30 jours après leur date d’émission.  Le montant de toute facture qui n'est pas intégralement payé à l'échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure, de 10 % à titre de dédommagement conventionnel, avec un minimum de € 50.  Sur toutes les sommes qui ne sont pas payées à l'échéance, un intérêt de retard de 10 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.  En cas de non-paiement à l'échéance de 90 jours à partir de la date de la facture, et après mise en demeure, un recours par voie judiciaire sera entamé.  Les conventions de paiement exceptionnelles devront, pour être valables, être ratifiées par l'éditeur responsable.

  6.  Toute réclamation ou protestation doit être introduite dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture, par recommandé, auprès d’UBF-ACA.  La non-observation de ce délai entraîne automatiquement l'irrecevabilité de la réclamation.  L'introduction d'une réclamation ne dispense en aucun cas le donneur d'ordre de ses obligations de paiement.

  7. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une solution de litiges rapide par arbitrage, L’Institution Belge d’Arbitrage – I.B.A est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A, Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges. La présente clausule remplace toutes clauses de compétence contraires.
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