Programme pour un code d’éthique et de respect des réglementations

Objectif général 

L'objectif de ce Programme est de faire en sorte que toutes les activités de UBF-ACA asbl soient en conformité avec les lois applicables, en particulier avec les lois sur la concurrence de l'UE et de toute autre partie dont les lois sont applicables aux activités d’UBF-ACA asbl.   

Par conséquent, UBF-ACA asbl ne cautionnera pas, ne participera pas et ne prendra pas en considération les possibles activités, plans, ententes, accords, pratiques concertées et autres arrangements qui constitueraient une violation de la réglementation pertinente en vigueur en matière de concurrence. UBF-ACA asbl ne facilitera en aucune façon la violation de ces réglementations par un de ses membres.  

Ceci inclut, sans limitation, les actions, y compris l'échange d'informations, qui contribueraient à:

Les membres d’UBF-ACA asbl consulteront le secrétariat d’UBF-ACA asbl chaque fois qu'ils sont dans le doute quant à la légalité de toute action relative aux activités
 d’UBF-ACA asbl, y compris lorsqu'ils ont des doutes quant à l'utilisation des renseignements obtenus dans le cadre des activités d’UBF-ACA asbl.

 Lignes directrices spécifiques

1. Les discussions ayant lieu lors des réunions d’UBF-ACA asbl, y compris les réunions de l'Assemblée générale, du Comité et des groupes de travail, devraient se rapporter uniquement à des fins légitimes d’UBF-ACA asbl et devraient éviter d’aborder les informations sensibles sur le plan concurrentiel, ces dernières étant susceptibles de conduire à la conclusion d'une entente illégale concernant des sujets interdits. À cette fin, il ne devrait y avoir aucune discussion, communication ou autre échange entre les membres d’UBF-ACA asbl et/ou leurs représentants concernant les catégories d'information suivantes:

La discussion de ces aspects en général et d’une manière unifiée est possible, pourvu que la consolidation soit effectuée par une partie neutre et d'une manière qui ne permette pas aux parties d’obtenir des informations sur les pratiques des entreprises individuelles.

2. Les réunions de toute nature peuvent se dérouler dans des lieux arbitraires, si les lignes directrices (énumérées aux points 1 et 3) sont respectées. De plus, aucune initiative commerciale ne peut être entreprise (visite guidée, information sur les produits, etc.) si les réunions représentent différentes branches / départements du secteur ou notre association professionnelle.

3. L’adhésion à UBF-ACA asbl devrait être accessible à toutes les entreprises intéressées qui remplissent les conditions énoncées dans les statuts d’UBF-ACA asbl à des conditions raisonnables.  Aucun candidat à l'adhésion, qui remplit par ailleurs les conditions, ne devrait être rejeté à des fins anticoncurrentielles ou uniquement dans le but de nier à ce déposant les avantages de l'adhésion.

4. Un soin particulier doit être pris pour garantir qu'aucune réunion d’UBF-ACA asbl ne soit utilisée comme moyen de violer les termes de ces directives ou toute autre partie du Programme pour un code d’éthique et de respect des réglementations. En conséquence, les pratiques suivantes doivent être suivies:

5. Chaque membre d’UBF-ACA, y compris tout nouveau membre, doit être muni d'une copie du Programme pour un code d’éthique et de respect des réglementationset doit accepter de se conformer à ce Programme. 

© UBF-ACA 2019 (versie 20190827)

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